J.O. Numéro 141 du 20 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09110

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 99-231 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 97-840 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vaurevox


NOR : CSAX9901231S




Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 97-840 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vaurevox ;
Vu la demande adressée par l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle le 25 janvier 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 97-840 du 4 novembre 1997 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I V
« Utilisation de la sous-porteuse
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 141 du 20/06/1999 page 9110
=============================================


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges